Intervention de Aurélie Filippetti

Il est effectivement important que le CSA puisse tenir compte de la situation du marché de l’audiovisuel. Néanmoins, la formulation proposée, qui fait référence aux « évolutions prévisibles des technologies » est trop imprécise et insuffisamment encadrée dans le temps. Or, il s’agit de différer le lancement d’un appel à candidature, c’est donc une restriction importante à la liberté de la communication. À ce titre, il faut absolument qu’elle fasse l’objet d’un encadrement très précis et très strict. C’est pourquoi je vous soumettrai une proposition alternative ayant le même objet, mais prenant en compte ce souci de portée et d’encadrement.

L’amendement gouvernemental viendra en discussion à l’article 6 septies.

Par ailleurs, comme je l’avais dit en commission, si cette disposition était adoptée à cet endroit dans la loi, cela ouvrirait la voie à des études d’impact du CSA sur les décisions d’attribution prioritaire de fréquences pour le service public