Intervention de Aurélie Filippetti

Le Gouvernement a été très clair et je l’ai moi-même été en commission : cette loi sur l’indépendance n’a pas pour objet de mettre un terme aux mandats en cours.

En revanche, le présent amendement tend à clarifier une situation qui, sinon, pourrait être considérée comme incertaine. Pourquoi ? Vous proposez, messieurs Kert et Riester, que la faculté de révocation s’applique à partir du moment où tous les membres du CSA auront été choisis selon la nouvelle procédure. Cela veut dire que nous devrions attendre six ans pour que la situation soit enfin clarifiée en ce qui concerne cette procédure.

Ce n’est évidemment pas acceptable. C’est surtout inutile, puisque, d’ici là, les choses se seront clarifiées d’elles-mêmes, à l’expiration du mandat des actuels présidents de l’audiovisuel.

Il est important de rappeler que l’article 47-5 de la loi de 1986 prévoit un parallélisme des formes entre le mode de nomination et le mode de révocation des présidents de l’audiovisuel public. Si nous modifions le mode de nomination, il faut changer la manière dont on révoque, au cas où un président, ou une présidente – soyons paritaires – de l’audiovisuel public serait pris d’une crise d’aliénation qui le mettrait hors d’état d’assumer ses fonctions. Il faut bien qu’une disposition permette de résoudre une telle difficulté. S’il existe un motif légitime, et après avis motivé de l’autorité, comme le précise l’article 47-5, cet amendement prévoit que c’est le CSA qui est amené à retirer le mandat.

Cet amendement apporte des garanties très fortes, protectrices des libertés individuelles et des personnes, et ne porte nullement atteinte aux mandats en cours. Il permet seulement de lever une incertitude, qui, sans cela, régnerait sur les présidents qui ont été nommés sous l’ancien régime…