Intervention de Marisol Touraine

Cet amendement, que je présente au nom du Gouvernement dans son entier et non pas simplement du ministère des affaires sociales, vise à faciliter la tenue des audiences au sein des établissements de santé en permettant un usage mutualisé de salles pour plusieurs établissements situés dans un même ressort juridictionnel. Il convient pour cela de ne pas préciser que l’usage d’une salle dans un autre établissement doit se faire « en cas de nécessité impérieuse », comme le prévoit actuellement le texte, mais simplement « en cas de nécessité ». Nous allierons ainsi simplification de l’organisation et réalisme.

J’ajoute, monsieur Lurton, que vous êtes bien trop avisé de la façon dont fonctionne le travail parlementaire pour ne pas savoir que je suis ici en train de défendre un texte du Gouvernement. La Chancellerie a bien évidemment participé à l’ensemble des discussions qui ont permis d’élaborer les amendements que je présente ici devant vous.