Intervention de Bernard Cazeneuve
Séance en hémicycle du 18 octobre 2013 à 21h30
Loi de finances pour 2014 — Article 11
Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget :
Le sous-amendement vise à compléter l’amendement afin de dispenser de cette obligation d’investissement de 75 % en parts de société non seulement les FCPR, mais également les fonds professionnels de capital-investissement, anciennement dénommés FPCR allégés, qui doivent également respecter un quota spécifique d’investissement. Par ailleurs, je lève le gage.
