Intervention de Camille de Rocca Serra

Monsieur le ministre, nous pouvons être d’accord sur l’objectif d’une sécurisation. En revanche, je ne partage pas l’idée que ces amendements créeraient une rupture d’égalité. La rupture d’égalité, elle existe ! Les donations n’avaient effectivement aucun usage en Corse puisque les successions y étaient exonérées de droits. Les amendements tendent donc au contraire à réintroduire un critère pour aller vers plus d’égalité.

Ensuite, il ne s’agit pas de l’ensemble des donations. Que mes collègues le comprennent : ce que nous faisons aujourd’hui tient compte de la loi de 2002, laquelle a exclu de l’exonération des droits de succession tous les biens acquis depuis 2002. Nous parlons donc bien des biens acquis antérieurement, c’est-à-dire du désordre foncier. Si nous voulons améliorer les choses et aller plus vite pour régler le désordre foncier et reconstituer les titres de propriété, il faut effectivement utiliser l’outil fiscal comme un moyen d’incitation. La mesure ne porterait pas sur toutes les donations, elle profiterait seulement aux biens non titrés à ce jour. En vertu du parallélisme des formes, faire de même pour les donations que pour les successions présente un intérêt : nous divisons par deux le délai. Combien de fois nous a-t-on critiqués, comme le rappelait le président Gilles Carrez, en alléguant que nous voulions gagner du temps !

En l’occurrence, on vous le dit : on ne veut plus gagner du temps, on veut résoudre le problème dans sa globalité. Sur le continent, tous nos compatriotes ont pu recourir aux deux moyens pour organiser leur patrimoine : les donations, et les successions. Cela n’a pas été le cas en Corse jusqu’à présent, en raison de l’exonération des droits de succession. Nous sortons de ce régime, pour entrer dans un dispositif que vous pourrez qualifier de vertueux. Eh bien, allons-y ensemble, sur la globalité de l’organisation de la transmission du patrimoine, et résolvons le problème foncier définitivement ! Nous ne faisons là que suivre le groupe de travail, que vous avez mis en place.

Je vous remercie d’avoir fait publier le rapport de ce groupe de travail. Nous ne sortons pas de cette logique.