Intervention de Marie-Christine Dalloz

…ce qui nuit à la sécurité juridique.

S'agissant de votre improvisation, que vous avez du mal à admettre, je rappelle que les amendements à l'article 6 du projet de loi de finances pour 2013 devaient être examinés cet après-midi, dans le cadre de la procédure prévue à l'article 88 du règlement. Or, ils ne sont toujours pas disponibles. On peut donc parler d'amateurisme.