Intervention de Marie-Christine Dalloz

…et 5 064 postes sur les autres ministères. L'annonce de la stabilité des effectifs est forcément incongrue.

La Cour des comptes – vous connaissez son président, M. Didier Migaud –, dans son rapport de juillet 2012 sur les effectifs de la fonction publique, indique : « Le principal enjeu budgétaire porte sur la masse salariale qui constitue 70 % des dépenses de fonctionnement des administrations publiques. En comptabilité nationale, les rémunérations versées par les administrations publiques représentaient 13,2 % du PIB en 2010, soit 6,6 % du PIB pour l'État et les ODAC. La croissance tendancielle de 1,6 % de la masse salariale à effectifs constants intègre bien sûr les hausses du point de la fonction publique, les mesures catégorielles, le glissement vieillesse technicité positif, le GVT +, et le GVT négatif qui mesure l'effet du remplacement des agents sortant de la fonction publique par des nouvelles recrues en moyenne moins rémunérées. » Si votre projet de loi de programmation intègre un GVT négatif, c'est bien grâce aux efforts de la précédente majorité sur le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux.

La Cour des comptes prend d'ailleurs le non-remplacement d'un départ en retraite sur deux comme élément pour apprécier la baisse des effectifs et l'estime à une économie brute annuelle d'environ 900 millions d'euros. Ce sont des chiffres concrets émanant de la Cour des comptes.

Le deuxième levier cité par la Cour, c'est la politique salariale et le déroulement de carrière. La contrepartie des recrutements que vous avez opérés, c'est bien sûr la non-évolution du point d'indice et la baisse du catégoriel de 40 %.