Intervention de Jean-Luc Laurent

L’article 19 prévoit de diminuer le taux de TVA de 7 à 5,5 % pour les opérations d’accession à la propriété situées en zone ANRU. L’alinéa 41 prévoit toutefois de ne pas appliquer cette baisse et donc de conserver le taux de TVA à 7 % pour les opérations situées à plus de 300 mètres.

Cet amendement tend à appliquer la diminution du taux de TVA à l’ensemble des opérations d’accession à la propriété situées en zone ANRU et dans la zone périphérique réservée.