Intervention de Jean-Luc Laurent
Séance en hémicycle du 21 octobre 2013 à 16h00
Loi de finances pour 2014 — Article 19
Jean-Luc Laurent :Cette invitation m’honore, ainsi que la première signataire de l’amendement. En son nom et en celui de tous les signataires, au regard de l’engagement d’inscrire les éléments proposés en instruction fiscale, je retire cet amendement, ainsi que les suivants, n°s 328, 327 et 329.
Le 28/11/2013 à 17:12, passmoreau a dit :
L'article 19 s'adresse aux alinéas 4 et 11 de l'article 278 sexies du CGI, qu'en est il des personnes ayant bénéficié du deuxieme alinéa du 3 octies remplacé par l'alinéa 9 suite au décret de 2012 qui est aujourd'hui périmé. Ces personnes dans le cas d'une accession sociale ne pourront bénéficier de cet assouplissement prévu par ce présent article, et d'une possible instruction fiscale venant ajouter des situations comme le mariage, naissance...
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