Intervention de Bernard Cazeneuve

Séance en hémicycle du 21 octobre 2013 à 16h00
Loi de finances pour 2014 — Article 18

Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget :

Je salue le combat que mène, sur tous les sujets, M. Amirshahi pour les Français de l’étranger, en faisant toujours preuve de beaucoup de détermination et en étant toujours très précis. Il n’est cependant pas possible de donner une suite favorable à cet amendement, pour des raisons qui tiennent au fait que la distinction entre les Français et les étrangers, dès lors qu’il s’agit de ressortissants résidant hors de l’Union européenne, poserait un problème juridique au regard du principe d’égalité.

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