Intervention de Frédéric Lefebvre

Il s’agit de décaler la suppression des abattements pour durée de détention en matière de terrains à bâtir en cas de signature d’un acte authentique ou d’une promesse de vente antérieurs.

Pourraient alors en bénéficier les cessions pour lesquelles une promesse de vente aurait acquis date certaine avant le 1er septembre 2013, c’est-à-dire la date d’entrée en vigueur de la réforme hors terrains à bâtir, et dont la date de signature de l’acte authentique est antérieure au 1er janvier 2015. C’est un amendement de bon sens, me semble-t-il.