Intervention de Jacqueline Fraysse

Je propose de privilégier un mécanisme de baisse de prix pour réguler le marché du médicament.

Les remises ou les baisses de prix des médicaments sont les deux instruments de régulation conventionnelle en cas de dépassement du chiffre d'affaires prévisionnel des laboratoires pharmaceutiques : ceux-ci ont donc le choix entre ces deux dispositifs.

Or, ces deux méthodes de régulation n'ont pas le même impact pour les financeurs et pour les patients. Le mécanisme de remise qui s'applique sur le chiffre d'affaires de certains médicaments profite exclusivement à l'assurance maladie obligatoire puisque la remise est versée chaque année à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), alors que la solvabilisation des dépenses remboursables est assurée non seulement par l'assurance maladie obligatoire mais aussi par l'assurance maladie complémentaire et par le patient.

L'absence de répartition équitable de l'économie a pour conséquence une modification du taux réel de prise en charge du médicament par les différents acteurs.

De plus, en termes de régulation du marché du médicament, le versement de remises par l'industrie pharmaceutique a des effets pervers : l'opacification du marché du médicament en raison d'une déconnexion entre le prix facial, indiqué sur la vignette, qui sert de base de remboursement aux complémentaires, et le prix réel payé par l'assurance maladie obligatoire, qui est diminué des remises versées ; la moindre rentabilité du dispositif des remises, qui de surcroît n'est pas pérenne ; l'affaiblissement de la position du Comité économique des produits de santé (CEPS).

Il faut donc privilégier la baisse des prix, plus équitable et transparente.