Intervention de Francis Vercamer

J'ai évoqué tout à l'heure le problème de la responsabilité en cas d'erreur survenant à la suite de la distribution de médicaments à l'unité. Compte tenu des responsabilités particulières qu'induit cette mesure pour les différents acteurs de la filière, il est nécessaire que le décret précise les conditions dans lesquelles la responsabilité de chacun d'entre eux – industriels, pharmaciens, médecins, État – pourrait être engagée. C'est à quoi tend cet amendement.