Intervention de Gérard Bapt

Réunion du 16 octobre 2013 à 9h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Bapt :

Je me suis contenté de rappeler les termes de l'étude d'impact, qui précise que la délivrance à l'unité est obligatoire en officine de ville en France pour ces médicaments au titre de l'article R. 5132-33 du code de santé publique.

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