Intervention de Gérard Bapt

Je suis d'accord avec le rapporteur pour ce qui concerne l'inscription dans la loi de ce qui relève de l'arrêté. Toutefois, il serait bon que ces données soient, en exécution, annexées aux documents d'information qui nous sont transmis, si ce n'est pas déjà le cas. Le passage par la voie réglementaire n'empêche pas d'informer le Parlement de l'exécution l'année suivante. D'une manière générale, le contrôle parlementaire du PLFSS s'est affiné au fil du temps.

D'autre part, les documents annexés au PLFSS indiquent-ils le montant des reversions des laboratoires au comité économique des produits de santé – le CEPS, dont nous auditionnerons bientôt le président –, au titre des conventions conclues entre eux, année après année ? Il serait légitime que nous soyons informés des restitutions des laboratoires à l'assurance maladie, pour une meilleure adaptation des volumes et des prix.