Intervention de Christian Paul

Je le répète, il me paraît trop rigide d'inscrire dans la loi la liste des MIGAC – dont l'arrêté n'occupe pas moins de sept pages, en raison de la grande diversité de ces missions et de leur évolution au fil des ans, les gouvernements successifs s'étant efforcés de tenir compte des problèmes du terrain. Ce n'est pas en repassant devant le Parlement chaque fois que l'on veut y changer deux virgules que nous soutiendrons le plus efficacement les territoires et les acteurs sanitaires.

Cette année, aux MIGAC qui ne sont plus gelées ni gelables, ce qui signifie qu'elles ne sont plus annulables, s'ajoutent les nouvelles mesures de bonification tarifaire destinées à des établissements non pas déficitaires, comme vous l'avez dit, mais dont les activités sont isolées, ce qui leur confère, dans un territoire donné, un rôle éminent que l'ARS doit soutenir. Il ne s'agit donc pas, contrairement à ce que j'ai pu entendre, d'une perfusion à fonds perdus. Ces deux dispositifs assurent aux établissements une sécurité qui leur a fait trop souvent défaut.