Intervention de Gérard Bapt

Il paraît en effet difficile de fixer des règles contraignantes. Cependant, il pourrait être souhaitable de planifier sur plusieurs années l'action du ministère, ne serait-ce que pour l'inscrire dans le mouvement général de rétablissement des finances publiques. Une telle exigence figure d'ailleurs en arrière-plan du projet de loi que nous examinons.