Intervention de Philippe Gomes

Pour le groupe Union des démocrates et indépendants, le système de retraite par répartition doit demeurer le socle du pacte républicain de solidarité qui unit les générations entre elles. Il n’est pas question pour nous, je le précise, d’opposer ou de mettre en concurrence retraite par répartition et retraite par capitalisation ; l’existence de fonds de pension pour les fonctionnaires, les exploitants agricoles, les élus ou les indépendants démontre d’ailleurs que répartition et capitalisation peuvent être complémentaires. Il s’agit en réalité de permettre à l’ensemble des Françaises et des Français de se constituer une épargne retraite, puisque seuls les affiliés du régime général sont aujourd’hui exclus des mécanismes de capitalisation existants, alors même que ce sont eux qui ont consenti l’essentiel des efforts pour sauver notre système de retraite ces dernières années.

La loi créant les plans d’épargne retraite du 25 mars 1997 avait mis en place un mécanisme offrant la possibilité d’une retraite par capitalisation accessible à un plus grand nombre de bénéficiaires. Elle permettait la création de fonds de pension en France mais aucun décret d’application ne fut pris. La situation est relativement inédite : tout un dispositif législatif, adopté par le Parlement et promulgué, est resté inappliqué par la seule volonté du Gouvernement.

Bien sûr, je le sais, on m’opposera des arguments selon lesquels nous sommes susceptibles de créer ainsi un système de retraites à deux vitesses. Je ne résiste donc pas au plaisir de citer une référence de gauche sur le sujet : « Quoi qu’il en soit, l’inégalité qui résulterait de procédures de capitalisation gérées dans l’intérêt de l’épargnant est sans doute inférieure à celle qui découle des capitalisations individuelles, pour lesquelles la classe, l’information, le montant de la fortune jouent un rôle discriminant essentiel. » Cette déclaration est de M. Dominique Strauss-Kahn.

Cet amendement vise donc à mettre en oeuvre les dispositions de la loi qui a créé les plans d’épargne retraite le 25 mars 1997.