Intervention de Pascal Terrasse

Madame la ministre, je me réjouis que l’examen de l’article 30 permette qu’un débat entre le Gouvernement et les partenaires sociaux soit engagé sur l’ensemble des régimes de la fonction publique. Cet engagement qui est sain permettra de répondre véritablement à des sources d’inquiétudes, d’interrogations dont nous avons parlé ici sur le montant des retraites ou la manière dont les fonctionnaires prennent leur retraite. Il y a dans notre pays des fonctionnaires qui ne savent pas comment fonctionne le régime des retraites puisqu’il n’y en a pas. En réalité, ce sont des ressources dites fictives qui sont intégrées dans les comptes de l’État. Depuis quelques années, il existe un régime additionnel qui est utile mais encore plafonné. On pourra donc débattre avec les partenaires sociaux, au sein de cette instance, quant aux évolutions nécessaires.

Je voudrais profiter de l’occasion qui m’est donnée, madame la ministre, pour vous dire que depuis plusieurs d’années nous avons pris des dispositions visant à permettre librement à ceux qui le souhaitent de travailler jusqu’à l’âge de soixante-dix ans. C’est une réalité dans notre pays, notamment dans le secteur privé. Or, pour les directeurs d’établissements publics, il faut se référer à une loi de 1984 qui a évolué au gré du temps et qui permet à ces directeurs d’établissements publics de travailler jusqu’à l’âge de soixante-sept ans, en tout cas pour ceux qui sont nés après 1955. Il y a donc là une inégalité flagrante entre le secteur public et le secteur privé. Il ne serait pas inutile que nos collègues sénateurs puissent revenir sur ces dispositions. Vous avez, je crois, vous ou le Premier ministre, saisi le Conseil d’État le 12 décembre dernier pour savoir dans quelles conditions les directeurs d’établissements publics pouvaient travailler au-delà de soixante-sept ans. Le Conseil d’État vous a rendu ses conclusions. Pour que cela soit possible, il faut modifier la loi de 1984, faire évoluer les décrets qui ont été pris successivement. Le débat qui sera engagé grâce à l’article 30 permettra d’avancer s’agissant de certaines demandes des fonctionnaires de catégorie C jusqu’aux fonctionnaires de catégorie A, A + et administrateurs.