Intervention de Véronique Massonneau

Ainsi que mon collègue Sergio Coronado, député des Français de l’étranger, l’a évoqué au cours de nos débats, les Français résidant hors de France, et eux seuls, doivent fournir annuellement à la CNAV un certificat d’existence pour obtenir le versement de leur pension de retraite. L’article 83 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 a instauré un rythme annuel et un délai d’un mois pour faire parvenir le certificat à l’administration. Or ce délai est insuffisant dans de nombreux pays soumis aux aléas administratifs et postaux, comme l’a souligné M. Coronado, ce qui entraîne régulièrement une cessation de versement des pensions de retraite et cause de nombreuses difficultés aux Français résidant hors de France.

Nous souhaitons étendre le délai de réception du certificat à trois mois et instaurer un rythme de deux ans pour la présentation de ce document. Il est essentiel que cette question soit étudiée par le Gouvernement. Mme la ministre de la santé s’était engagée auprès de mon collègue Sergio Coronado à intégrer au sein du rapport instauré par l’article 29 bis la question du traitement administratif des dossiers de retraite des Français hors de France. Nous demandons qu’y soit évoqué le mécanisme proposé par notre amendement. Si tel est le cas, nous le retirerons