Intervention de Hervé Mariton
Réunion du 10 octobre 2013 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Hervé Mariton :Cet amendement vise à étendre le bénéfice des abattements prévus par la réforme aux cessions de biens immobiliers pour lesquelles une promesse de vente a été signée avant le 1er septembre 2013 et pour lesquelles la signature de l'acte authentique interviendra en 2014.
