Intervention de Gilles Carrez

Le texte se fonde sur une définition fiscale du terrain à bâtir, et non sur le code de l'urbanisme.

Il faut d'abord que le terrain soit constructible ou rendu constructible – ce qui relève pour le coup de l'urbanisme. Du point de vue fiscal, il est alors éligible à deux types d'impôt : soit les droits de mutation, dès lors qu'une construction même modeste s'élève dessus – à condition que ce ne soit pas une ruine ; soit la TVA, s'il est non bâti. C'est cette seconde catégorie qui est visée par l'article.

Quand je suis entré en 1976 au ministère de l'équipement, l'idée de cette disposition était déjà dans les tiroirs ; elle ressort périodiquement. Notre collègue Apparu s'était laissé convaincre en son temps, mais nous avions réussi à freiner ses ardeurs. Cette même idée resurgit aujourd'hui !