Intervention de Christian Eckert

Réunion du 10 octobre 2013 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, rapporteur général :

Avis défavorable : il s'agit d'un salaire différé et il n'y a pas lieu qu'il soit exonéré d'impôt sur le revenu, compte tenu du dispositif de taxation spécifique pour les revenus différés.

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