Intervention de Christian Eckert

Pour ce qui est de la définition des entreprises liées, je renvoie au 12 de l'article 39 du code général des impôts, aux termes duquel « des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entreprises : a- lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ; b- lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre, dans les conditions définies au a, sous le contrôle d'une même tierce entreprise ». Prendre en compte cette notion éviterait tout effet pervers.

Pour le reste, il ne serait pas raisonnable de voter cet amendement en l'état sans avoir réglé les questions de « raccordement » entre 2013 et 2014. Si c'était le cas, je voterais contre.