Intervention de Karine Berger

L'amendement sera, s'il le faut, déposé à nouveau pour examen lors de la réunion de l'article 88. Mais je souligne que notre proposition est parfaitement compatible avec la réglementation européenne relative à la libre circulation des capitaux puisque, comme la disposition anglaise dont elle est inspirée, elle ne traite pas les États européens comme des États non coopératifs en matière fiscale.