Intervention de Hervé Mariton
Réunion du 10 octobre 2013 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Hervé Mariton :Il convient de préciser que ce texte ne s'applique qu'aux emprunts contractés postérieurement à l'adoption du projet de loi en conseil des ministres.
