Intervention de Christian Eckert

Avis défavorable. Cet article vise à lutter contre cette forme d'optimisation fiscale qui consiste à recourir aux produits hybrides, considérés comme des titres de dette – produisant donc des intérêts déductibles – dans un État et comme des titres de participation dans l'autre État dont les revenus sont exonérés en application d'un régime de type mère-fille : il s'agit d'empêcher des montages fiscaux dans lesquels une entreprise emprunte à une entreprise liée, puis déduit les intérêts d'emprunt alors que ces mêmes intérêts ne sont pas, ou très peu, imposés dans l'autre entreprise, qui les reçoit en produit. Ces montages ont été décrits dans le rapport de la mission d'information présidée par Éric Woerth et dont Pierre-Alain Muet était le rapporteur.

L'article 14 empêche de déduire des intérêts qui ne seraient pas imposés chez la prêteuse à au moins un quart du niveau normal de l'impôt sur les bénéfices. Il me semble donc qu'il s'agit d'une disposition de bon sens, sur laquelle nous devrions tous pouvoir nous rejoindre.