Intervention de Christian Eckert

Réunion du 10 octobre 2013 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, rapporteur général :

Avis défavorable. La situation est claire : les collectivités d'outre-mer ont leur propre fiscalité ; nous ne pouvons pas leur imposer un crédit d'impôt.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion