Intervention de Hervé Mariton

Réunion du 10 octobre 2013 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Mariton :

Toujours à propos de l'exit tax, nous souhaitons porter de huit à quinze ans le délai au terme duquel l'impôt frappant la plus-value latente est dégrevé ou restitué.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion