Intervention de Bernard Accoyer

Je fais miennes les questions qui ont été soulevées et posées très précisément au Gouvernement par Xavier Bertrand et je voudrais en ajouter deux tout aussi précises afin que le Gouvernement puisse enfin y apporter des réponses.

Premièrement, madame la ministre, pourquoi le Gouvernement a-t-il annoncé que les hausses de cotisations ne se feraient pas au même rythme pour les salariés du privé et les fonctionnaires ?

Deuxièmement, les nouvelles dispositions que vous évoquiez ont évidemment un coût, et elles ne sont pas financées. Plus grave, votre projet de loi montre clairement qu’il manquera la bagatelle de 13 milliards d’euros en 2020, et je ne compte même pas la suppression de l’article 4, qui alourdit la facture de plus d’un milliard.

Je rappelle d’ailleurs que vous avez creusé le trou de 11 milliards par décret en revenant en partie sur la retraite à soixante ans en 2012, simplement pour faire plaisir à M. Hollande, sans réaliser la moindre étude d’impact, sans consulter le Parlement et les commissions. Le Premier ministre vous a interdit d’être auditionnée par la commission des affaires sociales, dont la présidente s’est accommodée de cette absence d’information. Reconnaissez pourtant que c’était un droit fondamental du Parlement de connaître les raisons, le coût, la portée et les conséquences sur les régimes de retraite de la décision de François Hollande et du Gouvernement de ramener la date de départ à la retraite de soixante-deux à soixante ans.

Ce sont des questions extrêmement précises : pourquoi une différence dans le rythme d’augmentation des cotisations dans le privé par rapport au public et comment oser proposer à la représentation nationale une réforme dans laquelle il manque dès le départ plus de 13 milliards d’euros ?