Intervention de Dominique Tian

La réversion, qui consiste à attribuer au conjoint survivant une partie de la retraite du défunt, bénéficie aujourd’hui à 4 millions de personnes, dont 90 % de femmes. Néanmoins, les fonctionnaires et les employés des entreprises publiques affiliés à des régimes spéciaux disposent de conditions particulièrement avantageuses.

Pour ceux-ci en effet, le droit à réversion est perçu comme la suite de la rémunération qui était versée au conjoint décédé, l’objectif étant de maintenir le niveau de vie antérieur du couple. Ainsi, les veuves et les veufs de fonctionnaires ont droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension que percevait ou aurait perçu leur conjoint, sans condition d’âge ni de ressource. Le conjoint survivant peut donc être encore jeune, dans la plus grande force de l’âge et dans les meilleures conditions pour travailler. La seule restriction tient à la situation matrimoniale du conjoint survivant : la veuve ou le veuf ne doit pas être remarié, pacsé ou vivre en concubinage. Les temps ont un peu changé mais c’est la règle.

Le droit à réversion de la retraite additionnelle de la fonction publique, RAFP, est soumis à la même règle : l’absence de conditions d’âge et de ressource.

Dans le régime général, la CNAV, c’est très différent. Il faut avoir atteint l’âge de cinquante-cinq ans pour bénéficier de la réversion. Cette condition avait été rétablie dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.

Il convient donc de mettre un terme à cette différence entre les régimes et d’exiger une condition de ressources pour les veuves et les veufs de fonctionnaires et d’employés des entreprises publiques affiliés à des régimes spéciaux.