Intervention de Victorin Lurel

Il s’agit de renforcer le dispositif juridique de lutte contre l’orpaillage clandestin en Guyane. Reprenant l’amendement de Mme Berthelot, il propose d’inscrire dans l’article L. 706-73 du code de procédure pénal la référence à l’article 512-2 du code minier, qui prévoit le délit d’exploitation sans titre d’une mine, commis en bande organisée. Cela permet de bénéficier des moyens procéduraux adaptés à la criminalité organisée.

J’approuve cette proposition telle qu’elle a pu être discutée. Cependant, je pense nécessaire d’apporter une précision. Afin d’éviter un recours systématique à la procédure dérogatoire qu’offre l’article L. 706-73 du code de procédure pénal – surveillance, infiltration, écoutes téléphoniques, garde à vue de quatre jours – je propose que le délit d’exploitation sans titre doive être commis de manière connexe à l’une des infractions mentionnées aux 1° à 17° de l’article L. 706-73 du code de procédure pénal.

Cela signifie simplement que, lorsqu’ils solliciteront l’usage des moyens particuliers d’enquête offerts par cet article, les enquêteurs devront démontrer la présence, sur les sites d’orpaillage, des différentes composantes de la criminalité organisée visée aux 1° à 17° de l’article L. 706-73, c’est-à-dire le proxénétisme aggravé ou le séjour irrégulier d’étrangers en bande organisée. Cette proposition, qui met en exergue l’imbrication forte entre le délit d’orpaillage en bande organisée et différentes formes de criminalité structurée, qu’il s’agisse des filières d’approvisionnement, de la prostitution ou du trafic d’arme par exemple, fait suite notamment aux recommandations du rapport d’inspection interministérielle relatif à la protection du territoire national de Guyane de juin 2013.

Je souligne que cette mission, qui regroupait les inspections des services judiciaires, de la police et de la gendarmerie nationale ainsi que l’inspection générale de l’administration, a formé des recommandations qui me paraissent utiles pour lutter plus efficacement contre ce fléau, et proportionnées à la gravité de cette délinquance. Je me permets de me réjouir de la très forte collaboration entre la députée Chantal Berthelot, le Gouvernement et la garde des sceaux, qui soutient cet amendement. C’est une excellente façon de travailler en synergie et un partenariat très intelligent.