Intervention de Aurélie Filippetti

L’amendement no 4 du Gouvernement a pour objet d’imposer aux détaillants le strict respect du prix du livre fixé par l’éditeur ou l’importateur en cas d’expédition – sous réserve que le retrait du livre ne se fasse pas en magasin –, tout en leur permettant de pratiquer une décote à hauteur de 5 % du prix du livre sur le montant des prestations de livraison établi vis-à-vis des clients.

Pour simplifier, cette rédaction dont nous avons veillé à garantir la sécurité juridique, n’empêche ni le rabais de 5 % ni la gratuité des frais de port, en raison de la décision de la Cour de cassation de 2008 ; elle interdit seulement le cumul de ces deux avantages.

Une seule dérogation à ce principe est possible : c’est lorsque l’achat du livre en ligne est suivi d’un retrait en magasin chez le détaillant. En ce cas en effet, on peut considérer que le client, en achetant un livre sur internet via un paiement dématérialisé, puis en venant le chercher en librairie, suit la même démarche que lorsqu’il commandait un livre par téléphone à son libraire et qu’il allait ensuite le retirer sur place : cela ne nous paraît pas changer fondamentalement la nature de l’acte d’achat. Le principe de la gratuité de la commande à l’unité est posé depuis la loi de 1981, la disposition que nous vous proposons n’a pas vocation à s’appliquer dans ce cas précis.

Les détaillants qui facturent à leurs clients des frais de port pourront pratiquer sur ces frais un rabais correspondant à 5 % du prix du livre. Autrement dit, l’impact sur le prix du livre sera nul ; sur le prix total de la prestation payée par le client, il sera limité. Le renchérissement ne sera perceptible que pour les consommateurs qui s’approvisionnaient chez un détaillant qui, jusqu’à présent, cumulait le rabais de 5 % et la gratuité des frais de port.

Les ventes de livres en ligne représentent aujourd’hui 13 % du chiffre d’affaires du secteur. Sur ces 13%, 10% sont le fait des opérateurs cumulant rabais et gratuité des frais de port. Autrement dit, l’augmentation du coût ne vaudra que pour des ventes de livres, sachant que le consommateur aura toujours le choix entre l’achat en ligne et l’achat en librairie.

Cet amendement vous propose la rédaction la plus à même de sécuriser la volonté partagée sur ces bancs de rétablir les conditions d’une juste concurrence entre les différents acteurs de la vente de livres et de faire respecter efficacement l’esprit de la loi sur le prix unique du livre. Celle-ci autorise un rabais de 5 % – à la libre appréciation du libraire – et seulement de 5 % ; il nous faut éviter tout détournement de l’esprit de cette loi par le biais de la gratuité des frais de port. D’où la nécessité d’interdire le cumul de cet avantage avec le rabais de 5 %, comme le propose notre amendement.