Intervention de Benoît Hamon
Séance en hémicycle du 1er octobre 2013 à 21h30
Simplification et sécurisation de la vie des entreprises — Article 1er
Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation :
Cet amendement vise à assurer l’applicabilité à Wallis-et-Futuna et dans les terres australes et antarctiques françaises des dispositions législatives relatives aux domaines internet de premier niveau. La mesure proposée à l’alinéa 10 de l’article 1er du projet de loi visant à assurer la sécurité juridique du cadre législatif en vigueur relatif aux domaines internet de premier niveau doit s’appliquer le plus largement sur le territoire de la République. Encore fallait-il l’expliciter dans la loi.
