Intervention de Hervé Mariton

Modifier la loi de programmation après avoir constaté un « écart important » serait-il conforme à la lettre et à l'esprit de la loi organique ? Selon moi, celle-ci vise à ce que les trajectoires soient effectivement suivies. Bien sûr, des circonstances exceptionnelles peuvent justifier que l'on modifie la trajectoire : une crise peut frapper d'obsolescence les hypothèses sur lesquelles repose une loi de programmation. En revanche, il ne devrait pas être question, chaque fois que l'on constate un écart par rapport à la trajectoire, c'est-à-dire un dérapage, de modifier la loi de programmation. Cela dispenserait le Gouvernement de faire jouer le mécanisme de correction à l'occasion de la prochaine loi de finances de l'année ou d'une loi de finances rectificative. La modification de la loi de programmation est un outil lourd qui doit être utilisé dans des circonstances lourdes. En l'absence de telles circonstances, il convient non pas de modifier le cadre, mais d'apporter des correctifs pour s'y conformer.