Intervention de Annick Girardin

Monsieur le président, messieurs les ministres, chers collègues, le projet de loi organique vise à mettre en oeuvre le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, signé le 2 mars 2012 par vingt-cinq États membres de l'Union européenne. Il a été ratifié, à ce jour, par treize d'entre eux, dont neuf appartenant à la zone euro. La France rejoindra bientôt le peloton de ces États. Le TSCG entrera en vigueur dès lors que douze États membres de la zone euro l'auront ratifié. Après la France, il ne manquera que deux ratifications souveraines pour que le traité entre en vigueur au plus tôt à partir du 1er janvier prochain.

Ainsi qu'il a été dit, ce traité précise un engagement : stabiliser et maîtriser nos finances publiques. Cela correspond déjà à nos obligations et ne fait que les renforcer. Si un État partie manque à ses obligations, nulle sanction automatique ne lui sera infligée, contrairement à ce qui a été allégué. Il restera possible à un État, et pas à la Commission européenne, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne pour faire constater le manquement. Ainsi, pour l'instant, nul besoin de constitutionnaliser une quelconque règle d'or budgétaire.

Le Gouvernement l'anticipe déjà dans son projet de loi de programmation de finances publiques que nous examinerons en séance la semaine prochaine. Ce texte prévoit un objectif à moyen terme de solde structurel des administrations publiques. Notre endettement public étant supérieur à 60 % du PIB, l'objectif est dorénavant de moins 0,5 % au lieu du 1 % initial prévu par le pacte de stabilité et de croissance de 1997. Dont acte : le Gouvernement s'est engagé à atteindre un déficit structurel nul dès 2 016. Il devance ainsi l'objectif fixé par le TSCG.

Je préfère d'ailleurs, pour ma part, me concentrer sur cet objectif plutôt que sur celui de 3 % de déficit public en 2017, qui fait l'objet d'une glose incessante. Il nous appartient de définir les moyens de parvenir à la réalisation de cet objectif fort et ambitieux. Je suis sûre que le Gouvernement saura l'atteindre.

Les radicaux de gauche, fervents défenseurs d'une Europe fédérale, approuvent ce texte en toute logique, de manière cohérente avec le choix qu'ils ont effectués hier lors du vote du traité. Nous sommes pour une Europe plus politique, plus sociale. Nous nous félicitons de la politique que mène aujourd'hui le Gouvernement et de la ténacité de notre Président de la République, pour qu'il y ait demain plus de croissance, plus de social et plus de démocratie en Europe.

Vous l'aurez compris, monsieur le ministre : les radicaux de gauche voteront ce projet de loi organique. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)