Intervention de Laurence Dumont

Séance en hémicycle du 17 septembre 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière-procureur de la république financier — Discussion des articles

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Dumont, présidente :

J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article du projet de loi organique relatif au procureur de la République financier sur lequel les deux assemblées du Parlement n’ont pu parvenir à un texte identique.

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