Intervention de Laurence Dumont

Séance en hémicycle du 17 septembre 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Article 11 da

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Dumont, présidente :

En conséquence, l’amendement no 31 tombe.

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