Intervention de Bernard Cazeneuve

La commission des finances de l’Assemblée a adopté une position que le Gouvernement partage : il s’agit de parvenir à une sanction qui soit dissuasive, notamment à l’égard des grandes entreprises, pour rendre effective l’obligation pour le contribuable vérifié de remettre des copies des documents consultés lors du contrôle. Mais le plafond de l’amende fixée à 5 % du chiffre d’affaires déclaré est particulièrement élevé. De plus, s’il était conservé en l’état, il conduirait à sanctionner plus sévèrement le refus de remettre des copies des documents que le refus de présenter la comptabilité sous forme dématérialisée, ce qui serait absurde. Je rappelle en effet que ce dernier est sanctionné par l’application d’une amende fixée à cinq pour mille du chiffre d’affaires déclaré. Prenons un exemple très concret : une entreprise dont le chiffre d’affaires est d’un million d’euros pourrait se voir infliger une amende allant jusqu’à 50 000 euros pour avoir refusé de donner des copies des documents consultés ; une telle amende serait bien entendu totalement disproportionnée.

Il convient dès lors de fixer le plafond de l’amende à 1 % du chiffre d’affaires au regard du principe de la proportionnalité des peines.