Intervention de Bernard Cazeneuve

Monsieur le député, le Gouvernement est favorable, il l’a dit en première lecture, à des progrès dans la lutte contre l’optimisation fiscale liée aux prix de transfert, qui tangente parfois la fraude fiscale. La communication de la comptabilité analytique est à cet égard un progrès auquel nous sommes attachés. Vous savez que nous entendons intégrer dans la loi de finances pour 2014 les conclusions d’un rapport de l’inspection générale des finances sur les prix de transfert. La discussion budgétaire sera l’occasion d’adopter des amendements à cet effet.

Mais le vôtre pose deux difficultés techniques. Premièrement, il n’est pas assorti de sanctions et, par conséquent, nous aurions du mal à le rendre opérationnel. Deuxièmement, nous souhaitons que non seulement les dispositions portent sur la comptabilité analytique, mais également sur la comptabilité consolidée. La loi de finances pour 2014 sera l’occasion, dans l’esprit de votre amendement, de consolider des dispositifs qui seront ainsi opérationnellement plus fiables et susceptibles de recevoir notre accord complet. L’avis est donc défavorable.