Intervention de Christiane Taubira

Comme vient de l’expliquer le rapporteur, toutes les précautions ont été prises pour ne pas pénaliser indûment l’entreprise dans le calcul du chiffre d’affaires, notamment lorsqu’elle s’est enrichie légalement après la commission des infractions : le Gouvernement a pris des dispositions pour écarter cette part de son actif.

Compte tenu des précautions prises, il est nécessaire que les sanctions soient appliquées de façon à dissuader les dirigeants indélicats de se dissimuler derrière la responsabilité d’une personne morale, de prendre des risques au détriment de l’entreprise et de ses salariés. Toutes les précautions prises nous conduisent à demander le rejet de cet amendement et le maintien de cette disposition du texte.