Intervention de Pascale Got

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, ce projet de loi doit nous permette d'amorcer la fin de l'inégalité économique entre l'outre-mer et l'hexagone, inégalité grandissante et accentuée par la crise économique et financière.

Le coût de la vie est devenu excessivement élevé, générant depuis 2008 des crises sociales récurrentes. À juste titre, les populations ultramarines ont exprimé leur colère face aux écarts de prix importants entre l'outre-mer et l'hexagone. Et il y a de quoi, lorsque les prix des produits alimentaires de première nécessité peuvent être de 30 à 50 % supérieurs à ceux de l'hexagone.

Face à cela, il est inutile de brandir systématiquement l'argument géographique qui voudrait que l'éloignement soit la seule et unique cause des prix élevés. Bien sûr que non ! L'organisation des marchés de gros et de détail a aussi sa part de responsabilité dans le manque de concurrence. Des prix trop élevés et des marges abusives dans un contexte de pauvreté : ce constat n'est pas le mien mais celui de l'INSEE à travers des chiffres publiés en 2010. C'est pourquoi il faut faire toute la lumière sur les mécanismes de formation des prix. Nos concitoyens n'ont cessé d'alerter l'État sur les limites des actions menées jusqu'à présent.

Ce texte, monsieur le ministre, devrait répondre à leurs premières attentes. Comment ? En établissant d'abord une concurrence effective grâce aux nouveaux outils de régulation dont se dotent les autorités publiques ; en favorisant ensuite la transparence dans la formation des prix, indispensable pour empêcher l'existence de marges abusives et de prix prohibitifs. Oui, ce texte met à la disposition des autorités publiques un arsenal juridique qui rétablira la confiance des Ultramarins dans l'économie et leur permettra de profiter peu à peu d'une baisse durable des prix.

Parce que l'augmentation du pouvoir d'achat est notre priorité, nous avons, par exemple, décidé d'intégrer une exception aux accords exclusifs d'importation : réserver aux consommateurs une partie équitable du profit qui en résulte. Ainsi, nous montrons notre volonté de protéger le pouvoir d'achat de nos concitoyens et de ne plus le laisser à la merci d'accords monopolistiques et injustes.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, ne restons pas sourds au désarroi grandissant d'une population qui attend beaucoup du Gouvernement et de la majorité parlementaire. Le texte, en donnant une traduction concrète au cinquième engagement de François Hollande pour les outre-mer, envoie un signal fort aux populations concernées et doit, à ce titre, recueillir tout notre soutien. Cependant, ne perdons pas de vue que la régulation économique outre-mer s'intègre dans un projet plus large pour ces territoires : explorer les pistes qui permettront de produire le plus possible localement en privilégiant l'éclosion d'initiatives territoriales qui favoriseront aussi la création d'emplois. C'est par une attention permanente que nous parviendrons à répondre aux besoins dans le respect des spécificités et dans le souci toujours plus grand de l'équité. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et RRDP.)