Intervention de Jérôme Cahuzac
Séance en hémicycle du 9 octobre 2012 à 15h00
Questions au gouvernement — Cotisations sociales applicables aux emplois à domicile
Les revenus de 2012 et les impôts de 2013 ne sont donc pas concernés par les craintes que vous avez manifestées.
Par ailleurs, il ne s'agit pas de modifier ce dispositif fiscal, car – vous connaissez bien le sujet – il ouvre droit au maximum à une déduction de 10 000 euros, ce qui correspond exactement au plafond auquel vous faites référence. Le plafonnement ne changera donc rien en matière d'avantages fiscaux attachés aux emplois à domicile.
Enfin, madame la députée, il existe deux systèmes de cotisations sociales pour les personnes employant des salariés à domicile : l'un au réel, l'autre au forfait. Or c'est la majorité à laquelle vous apparteniez qui a diminué de quinze points l'avantage des cotisations acquittées au réel. Dès lors, les employeurs se sont rabattus sur un acquittement de cotisations au forfait, ce qui pénalise les employés à domicile, qui ne voient pas les cotisations abondées à hauteur de la rémunération qui leur est versée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
