Intervention de Jérôme Cahuzac
Séance en hémicycle du 9 octobre 2012 à 15h00
Questions au gouvernement — Cotisations sociales applicables aux emplois à domicile
Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget :
Au demeurant, il n'est prévu ni dans le projet de loi de finances ni dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale de revenir sur ces avantages fiscaux. L'exemple que vous citez ne concernerait, le cas échéant, que les dispositifs de 2013, avec un impôt à acquitter en 2014.
