Intervention de Jérôme Cahuzac

Défavorable.

Monsieur Carrez, au plan juridique, le rapporteur est parfaitement fondé à vous opposer l'argument qu'il vient d'exposer. Je m'y rallie bien volontiers.

Pour ce qui est de l'opportunité, je ne suis pas sûr que la chose soit forcément souhaitable. Depuis le début de nos débats, la Gouvernement indique constamment qu'en aucune manière, ce texte ne contraint la souveraineté pleine et entière du Parlement.

Or vous proposez, dans cet amendement, de la contraindre de fait. Vous estimez cette contrainte nécessaire. Le Gouvernement, quant à lui, ne la juge pas souhaitable. Il estime même que le Parlement doit rester parfaitement souverain dans les choix qu'il fera par ses votes.

Par conséquent, j'appelle l'Assemblée à rejeter cet amendement pour les raisons juridiques et les raisons d'opportunité que je viens d'invoquer.

(L'amendement n° 47 n'est pas adopté.)

(L'article 16, amendé, est adopté.)