Intervention de Patrice Verchère

Séance en hémicycle du 8 octobre 2012 à 21h30
Programmation et gouvernance des finances publiques — Article 11, amendements 38 49

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrice Verchère :

Cet amendement vise à ce que le Haut Conseil rende un avis public sur tout projet de loi de finances rectificatives ou projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Il est important que le Parlement puisse connaître l'avis du Haut Conseil et qu'il soit informé avant la tenue des débats. Dans un contexte économique aussi incertain, qui donnera lieu à de nombreux textes financiers rectificatifs et à l'heure où d'importantes réformes, telles celle du financement de la protection sociale, semblent devoir être renvoyées à ce type de texte, il ne paraît pas acceptable que le Haut Conseil puisse demeurer silencieux.

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