Intervention de Patrice Verchère

Cet amendement tend à supprimer, à la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2, les mots : « , déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires. » En effet, si, comme le propose cet article du projet de loi organique, la définition du solde structurel des comptes des administrations publiques devait s'entendre comme excluant « les mesures ponctuelles et temporaires », on peut raisonnablement penser que la tentation sera forte de qualifier certaines mesures coûteuses de « ponctuelles et temporaires ». D'autant plus que la qualification d'une mesure ponctuelle et temporaire reste incertaine.

Cet amendement propose, donc, de supprimer ce mode de calcul, car il permettrait d'alléger trop aisément le montant du solde structurel permettant de répondre à l'exigence posée par l'article 3 du traité de discipline budgétaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)