Intervention de Alain Vidalies

À ce stade du débat, il ne faut pas ignorer que nous sommes face à une difficulté juridique liée à la procédure. Il est possible – je ne veux pas extrapoler – que le projet de loi soit soumis à la censure du Conseil constitutionnel ; or on peut aisément comprendre que cet amendement est un cavalier. (« Mais non ! » sur les bancs des groupes UMP et UDI.) Peut-être, mesdames, messieurs de l'opposition, votre expertise l'emporte-t-elle sur la nôtre.

En tout état de cause, je vous invite, puisque l'amendement ne pose a priori pas de difficultés sur le fond, à utiliser comme véhicule législatif le projet de loi actuellement discuté au Sénat. Au demeurant, vous avez le temps, si vous êtes suffisamment diligents, de faire déposer cet amendement par des sénateurs cette nuit, car ils achèveront probablement leurs travaux assez tard. Quoi qu'il en soit, cette disposition sera examinée, sous forme d'amendement puisqu'elle a été retirée en commission, lors de l'examen du projet de loi relatif à la régulation outre-mer, où il semble, selon les informations juridiques dont nous disposons à cette heure, qu'elle ne poserait aucune difficulté.

Je vous suggère donc, monsieur le député, de retirer votre amendement (« Non ! » sur les bancs des groupes UMP et UDI) afin qu'il soit étudié dans des conditions juridiques beaucoup plus sûres, puisqu'il s'agit d'aboutir à une véritable décision plutôt que de rechercher un effet de séance. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)