Intervention de Daniel Fasquelle

Je ne suis pas sûr d'ailleurs que vous saurez répondre à toutes leurs questions car nous avons nous, malgré tous nos efforts, bien du mal à comprendre. On ne peut en tout cas se contenter ici de dire que la disposition relève du pouvoir réglementaire. Qu'entend faire le pouvoir réglementaire, qu'entend faire Mme la ministre ?

(L'amendement n° 75 n'est pas adopté.)