Intervention de Marcel Rogemont
Séance en hémicycle du 24 juillet 2013 à 15h00
Indépendance de l'audiovisuel public — Article 3
Marcel Rogemont, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation :Cet amendement de M. Braillard, que reprend la commission, est tout à fait utile. Il conviendrait qu’à l’article 3, l’alinéa 15 soit rédigé comme suit : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » Il s’agit donc bien de substituer cette phrase à l’alinéa 15 de l’article 3.
Cette disposition a un effet sur la protection du secret des affaires dans le cadre des procédures de sanction ; d’où l’utilité d’un décret en Conseil d’État pour en préciser les conditions.
